Rappel immédiat






Assurance voiture pour non paiement de prime

Aux termes des dispositions de la partie Législative du Code des Assurances, il appartient à tous les usagers de la route de souscrire un contrat d'assurance voiture. Cette obligation est également valable au sein de l'Espace Economique Européen et plus globalement dans la plupart des pays développés dans le monde.

Dans l'optique de la signature d'une assurance voiture pour non paiement de prime, les personnes placées dans cette situation doivent être prêtes à traverser un long chemin semé d'embuches dans la mesure où les compagnies d'assurance sont naturellement très réticentes à les accueillir contractuellement. En effet y compris en matière d'assurance automobile, les assureurs conservent leur pleine et entière liberté contractuelle.

Assurance automobile résilié pour non paiement

Toutefois à l'occasion de l'instauration du principe de souscription obligatoire d'un contrat d'assurance auto, les pouvoirs publics ont naturellement été contraints d'envisager l'hypothèse d'une résiliation contractuelle à l'initiative de la compagnie d'assurance. Or dans la mesure où il est alors non seulement impossible d'interdire à un automobiliste de prendre le volant mais également de le laisser conduire sans la moindre protection assurantielle aussi bien pour lui-même que pour les autres, le Législateur a introduit un dispositif compensatoire particulier. Il permet effectivement de trouver une assurance automobile résilié pour non paiement dans le cadre d'une procédure très encadrée qui ressemble énormément à ce qui se fait en droit bancaire à propos de l'ouverture d'un compte de dépôt à vue.

Par voie de conséquence lorsqu'une personne est en quête d'une Assurance voiture pour non paiement de prime après que son contrait ait été rompu par son assureur, elle dispose d'une opportunité très efficace. Elle consiste dans la sollicitation du Bureau Central de Tarification qui sera chargé de désigner une compagnie d'assurance qui ne pourra pas se permettre de refuser la signature d'un contrat d'assurance auto pour résilié aux conditions fixées par cet organisme très précisément envisagé par le Code des Assurances.

Assurer une voiture après résiliation pour non paiement

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