Contrat assurance santé résilié pour non paiement
Pourquoi et comment résilier sa mutuelle santé ? Il est possible que votre entreprise ait arrêté l'assurance santé collectif. Il est également possible que les motifs de la résiliation soient dus à une augmentation injustifiée de cotisation ou que le contrat ne corresponde plus à vos besoins. Alors, comment résilier sa mutuelle santé ? Tout adhérent a le droit de résilier son contrat assurance mutuelle santé. Il suffit pour cela d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant le délai de préavis. En général celui-ci est de deux mois.
Pour une résiliation anticipée de la mutuelle santé, soit avant la date d‘anniversaire du contrat, ceci est possible en cas de changement de votre situation (changement de domicile, arrêt définitif d’activité professionnelle, changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite etc.). La résiliation du contrat de mutuelle santé doit être envoyée à l’assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. Elle prend effet un mois après sa réception par l’assureur.
Lettres de résiliation de mutuelle
Quelque soit le type de résiliation, anticipée ou à la date d’anniversaire, tout adhérent souhaitant rompre son contrat assurance mutuelle doit adresser à son assureur une lettre de résiliation de mutuelle. La lettre recommandée doit être envoyée dans le délai prévu au contrat.
Certaines autres procédures doivent être respectées, et ce en fonction des situations, du motif de résiliation de sa mutuelle santé. Plusieurs modèles type de lettres de résiliation de mutuelle sont disponibles sur internet et sont adaptés aux différentes situations.
Contrat assurance santé résilié non paiement
De façon générale, la mutuelle n'a pas le droit de résilier le contrat d'un adhérent. Seuls une fausse déclaration ou un défaut de règlement des primes conduisent à une résiliation d'assurance santé. Le contrat d’assurance santé est donc ce dernier cas résilié pour non paiement.
En effet, la loi stipule que « En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. » la résiliation pour non paiement devient effective trente jours après l’avertissement. Cela complique votre situation afin d’obtenir un nouveau contrat, car la notion « résilié par l’assureur pour non paiement » figurera dans toutes vos lettres.
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